REPUBLIQUE DU BENIN

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DEPARTEMENT DE L’OUEME

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ASSOCIATION

COMMUNAUTE D’ACTIVITES ET D’EMPLOIS PAR

L’INDUSTRIALISATION

CAEI

Siège Social : Adjarra

Arrondissement : Malanhoui

Village/Quartier : Agata

Maison : BAKARI

Téléphone : (00229) 94 98 04 95 / 66 36 92 00 / 95 53 43 59

Email : caei@easybos.store

STATUTS

COMMUNAUTE D’ACTIVITES ET D’EMPLOIS

PAR L’INDUSTRIALISATION

TITRE 1 : GENERALITES

CHAPITRE 1 : IDENTIFICATION

Article 1 : Création

Il est créé et enregistré en République du Bénin sous le récépissé N°

2024/015/PDO/SGD/SAG/SA du 06 février 2024., une association régie par la

loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les textes subséquents

en vigueur aux fins du développement.

Article 2 : Dénomination

L'association est dénommée Communauté d’Activités et d’emplois par

l’Industrialisation, en abrégée CAEI.

Article 3 : Durée de vie

La durée de vie de la CAEI est illimitée, sauf cas de dissolution volontaire ou

forcée.

Article 4 : Devise

La devise de la CAEI est : « Dignité humaine – Pragmatisme -Partage - Progrès ».

Article 5 : Logo

Le logo combine un œuf avec une flèche dirigée vers le haut pour représenter

une initiative sécurisée et novatrice qui encourage la participation citoyenne

active, soutenant ainsi la création et le développement des industries locales en

vue de stimuler l'économie locale.

Article 6 : Siège social

Le siège social de la Communauté d’Activités et d’emplois par l’Industrialisation

(CAEI) est établi dans le département de l’Ouémé, Commune d’Adjarra, ilot 123

Maison BAKARI, Quartier Agata Von ventilateur. Il peut être transféré en tout

autre lieu du territoire départemental sur décision de l'Assemblée Générale.

Les contacts de l'association sont : Tél. : (00229) 94 98 04 95 / 66 36 92 00/95

53 43 5 et E-mail : caei@easybos.store

Article 7 : Ressort territorial

Le ressort territorial de la CAEI est le territoire du département De l’Ouémé.

Article 8 : Caractères

La CAEI est apolitique, laïque, à but non lucratif et n'est membre d'aucun

syndicat.

Article 9 : Personnalité de l'Association et liberté des membres

L'association a la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière et

organisationnelle. Ses membres sont libres d'adhérer à toute autre organisation

dont l'objet ne contrarie ni n'influence le sien.

CHAPITRE 2 : OBJET

Article 10 : Objectifs

L'objectif général de la Communauté d'Activité et d'Emploi par l'Industrialisation

(CAEI) est de favoriser le développement économique local, renforcer

l'autonomie économique des communautés, et créer des opportunités

d’activités et d'emplois pour les entrepreneurs et les jeunes.

A cet effet, ses objectifs sont identifiés

 promouvoir l'autonomie économique locale et stimuler la création

d'emplois locaux ;

 satisfaire les besoins locaux et renforcer la coopération locale ;

 promouvoir la transparence, la responsabilité puis œuvrer à la croissance

économique durable

 investir dans la formation et le développement des membres ;

 créer un réseau d'entrepreneurs solides et œuvrer à la réduction de la

dépendance aux importations.

Ces objectifs spécifiques définissent la mission de la CAEI et guident ses actions

pour atteindre l'objectif général de développement économique local et

d'autonomie.

Article 11 : Moyens d’action

Pour atteindre ses objectifs la CAEI s’est dotée des moyens d’actions suivants :

 Adopter la méthode EasyBos ® de gouvernance et de pilotage de la

performance globale pour le plein emploi du cabinet B & Partners ;

 faciliter la création et le soutien de grandes entreprises locales par

l'actionnariat de ses membres dans divers secteurs d’activité économique,

réduisant ainsi la dépendance aux entreprises extérieures ;

 encourager la création d'emplois locaux en soutenant des projets

industriels diversifiés qui offrent des opportunités d'emplois salariés et

indépendants à la communauté ;

 répondre aux besoins des communautés en produisant des biens et

services de haute qualité, tout en favorisant l'accessibilité et l'abordabilité

pour les résidents locaux ;

 favoriser la coopération entre les membres de la CAEI, les entrepreneurs

locaux et les communautés partenaires pour une croissance économique

mutuellement bénéfique ;

 encourager à travers la méthodologie EasyBos ® des pratiques

commerciales éthiques, une gouvernance transparente et une gestion

efficace des entreprises de la CAEI ;

 fournir des ressources, des formations et du mentorat pour renforcer les

compétences en gestion et favoriser la réussite entrepreneuriale ;

 promouvoir des projets industriels durables qui minimisent l'impact

environnemental tout en contribuant à la croissance économique à long

terme ;

 faciliter la création de relations solides entre les membres de la CAEI,

encourageant la coopération et l'innovation ;

 soutenir la production locale pour réduire la dépendance aux biens et

services importés, renforçant ainsi l'économie locale.

CHAPITRE 3 : COMPOSITION

Article 12 : Statut de membre

Peut être membre de la CAEI, toute personne physique ou morale, qui désire

contribuer à la réalisation de ses objectifs sans aucune forme de distinction et

qui désire devenir coactionnaire dès son adhésion, d’une des entreprises qui

utilisent la méthodologie EasyBos ® de gouvernance et de pilotage de la

performance globale pour le plein emploi du cabinet B & Partners et se faire

représenter par la CAEI dans cette entreprise.

Article 13 : Catégories de membre

L'Association est composée des catégories de membres ci-après :

 les membres fondateurs;

 les membres actifs;

 les membres sympathisants;

 et les membres d'honneur.

Les membres sont tous des personnes physiques et morales adhérant à

l'Association.

Article 14 : Membre fondateur

Est membre fondateur tout membre ayant pris part à l'Assemblée Générale

Constitutive et qui a œuvré avec conviction et dévouement aux préparatifs ayant

conduit à la création de l'association.

Article 15 : Membre actif

Est membre actif toute personne physique ou morale agréée sur formalités

d'adhésion, qui paie régulièrement ses cotisations et contributions puis participe

effectivement à la vie et aux activités de l'Association.

Article 16 : Membre Sympathisant

Est membre sympathisant toute personne physique ou morale intéressée par

les idéaux de l'Association et qui lui fait des dons pour leur mise en œuvre sans

implication dans sa vie active.

Article 17 : Membre d'honneur

Est membre d'honneur toute personne physique ou morale rendant des services

reconnus importants à l'Association et reconnue à ce titre par l'Assemblée

Générale.

Article 18 : Prérogatives des membres en Assemblée

En sessions d'Assemblée, les membres sympathisants et les membres d'honneur

n'ont que des voix consultatives. Ils sont exemptés de toute cotisation régulière.

Seuls les membres actifs ont des voix délibératives et sont éligibles aux postes

de responsabilités.

TITRE II : STRUCTURES, ORGANISATION ET RESSOURCES

CHAPITRE 1 : STRUCTURES ET ORGANISATION

Article 19 : Organes de gestion

La CAEI est dotée des organes principaux ci-après :

 l'Assemblée Générale (AG) : organe délibérant;

 le Conseil d'Administration (CA) : organe d'orientation et de suivi;

 le Secrétariat Permanent (SP) : organe technique et administratif;

 le Conseil de Surveillance (CS) : organe de contrôle;

 les Sections de Base (SB) ou Sections Communales (SC) : organes

déconcentrés.

SECTION 1 : Assemblée Générale (AG)

Article 20 : Attributions

L'Assemblée Générale est l'organe suprême et souverain de décision. À ce titre,

elle a pour attributions de :

 définir la vision générale et d'arrêter les grandes orientations des activités;

 définir et d'adopter les programmes d'activités;

 mettre en place les autres organes et d'en élire les membres;

 examiner et d'adopter les rapports moraux et financiers des autres

organes;

 allouer les ressources adoptées et de voter le budget;

 porter modifications aux statuts et règlement intérieur;

 statuer sur toutes questions relatives à la vie de l'organisation,

notamment les adhésions, les sanctions, les cotisations, les protocoles

d'accord, le transfert de siège, l'attribution du titre de membre d'honneur

et les amendements;

 prononcer la dissolution éventuelle de l'organisation;

 prendre toute autre décision relevant de sa compétence.

Le fonctionnement de l'Assemblée Générale et des autres organes est précisé

au règlement intérieur.

Article 21 : Composition de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'ensemble des

délégués départementaux des Sections Communales.

SECTION 2 : CONSEIL D'ADMINISTRATION (CA)

Article 22 : Attributions du Conseil (l'Administration)

Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de suivi de l'Association

délibérant entre deux (02) sessions ordinaires consécutives de l'Assemblée

Générale. Il se réunit au moins une fois tous les quatre (04) mois en session

ordinaire. Ses décisions sont prises à la majorité absolue (50% + une voix) en

présence des deux-tiers (2/3) de ses membres. À ce titre, il a pour attributions

de :

 donner des orientations pour l'exécution des décisions prises en

Assemblée Générale, suivre les autres organes dans la mise en œuvre du

programme d'activités;

 définir les stratégies et prendre les décisions appropriées pour la bonne

marche de l’Association;

 commettre le Conseil de Surveillance aux fins de vérification de la gestion

financière de l'organe exécutif;

 concevoir et élaborer le manuel de procédures de gestion administrative,

financière et comptable puis le cahier des charges des contrats;

 fixer toutes les dépenses de l'administration;

 autoriser toutes locations;

 délivrer toute quittance;

 exercer toute action judiciaire (en demandeur comme en défendeur);

 passer tout contrat, autoriser les retraits et les transferts de fonds

appartenant à l'Association;

 établir les règles de fonctionnement;

 arrêter les états de situation, le bilan et les comptes à soumettre à

l'Assemblée Générale;

 recruter les compétences extérieures ou mandater ses membres

compétents pour nécessité de service rémunéré;

 suivre et évaluer le secrétariat permanant

Article 23 : Composition et mandat du CA

La CAEI est administrée par un (01) Conseil d'Administration élu par l'Assemblée

Générale pour un (01) mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois. Le CA est

composé de treize (13) membres présentés comme suit:

1. un (01) Président;

2. un (01) Vice-Président (VP);

3. un (01) Secrétaire Général (SG);

4. un (01) Secrétaire Général Adjoint (SGA);

5. un (01) Trésorier Général (TG);

6. un Trésorier Général Adjoint (TGA);

7. un (01) Responsable Chargé des Affaires Féminines (RCAF);

8. un (01) Responsable Chargé des Equipements (RCE);

9. un (01) Responsable Chargé de la Commercialisation (RCC);

10. un (01) Responsable Chargé de la Formation et du Conseil (RCFC);

11. un Responsable Chargé de la Promotion des industries et des Chaines de

Valeur Ajoutée (RCPICVA);

12. un (01) Responsable Chargé de l'Information et de la Communication

(RCIC);

13. un (01) Responsable Chargé de la Mobilisation Sociale (RCMS).

SECTION 3 : RESPONSABILITES DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 24 : Président

Le Président du Conseil d'Administration est le Président de la CAEI et le premier

responsable de l'Association. À ce titre, il

 coordonne les activités de l'Association;

 convoque et préside les sessions de l'Assemblée Générale et réunions du

Conseil d'Administration puis du Bureau Exécutif;

 assure toutes les fonctions et responsabilités qui lui sont dévolues par les

statuts ainsi que celles qui peuvent lui être confiées par le Conseil

d'Administration;

 présente lors de l'Assemblée Générale annuelle, le rapport sur le

fonctionnement de LA CAEI ;

En cas de vacance ou d'empêchement, son intérim est assuré par le Vice-

Président.

Article 25 : Vice-Président (VP)

Le Vice-Président est la deuxième personnalité de l'Association ; à ce titre, il

supplée le Président en cas d'absence ou de vacance de son poste.

Article 26 : Secrétaire Général (SG)

Il assure la vie administrative au sein du CA. À cet effet, il

 tient un registre de procès-verbaux dans lequel il transcrit les

délibérations ainsi qu'un registre d'adhésion qu'il met à jour selon l'ordre

d'adhésion des membres ;

 établit les avis de réunion qu'il fait signer par le Président ;

 assure toute la correspondance entre la CAEI et les organisations

membres ;

 est chargé de vulgariser l'application des décisions du Bureau Exécutif, du

Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. Il est suppléé dans

la gestion quotidienne par le Secrétaire Général Adjoint.

Article 27 : Secrétaire Général Adjoint (SGA)

Le Secrétaire Général Adjoint supplée le Secrétaire Général en cas d'absence ou

de vacance de son poste.

Article 28 : Trésorier Général (TG)

Le Trésorier Général, sous la responsabilité du CA, a pour attributions de :

 collecter les cotisations, dons et legs et de veiller à leur bonne utilisation ;

 suivre les approvisionnements et la gestion du matériel ;

 mettre en œuvre la politique financière de l'Association et en l’occurrence

la promotion des activités économiques. Il est suppléé dans la gestion

quotidienne par le Trésorier Général Adjoint.

Article 29 : Trésorier Général Adjoint (TGA)

Le Trésorier Général Adjoint supplée le Trésorier Général en cas d'absence ou de

vacance de son poste.

Article 30 : Responsable Chargé des Affaires Féminines (RCAF)

Le RCAF est chargé de :

 accompagner les femmes de l'Association ;

 promouvoir les activités génératrices de revenus des femmes ;

 assurer la mobilisation de la gente féminine.

Article 31 : Responsable Chargé des Equipements (RCE)

Le RCE est chargé de :

 assurer la gestion des équipements ;

 veiller à rendre disponibles les statistiques de production de chaque zone

;

 être en relation avec les structures de recherches ;

 disposer de catalogues des produits de traitement ;

 collecter et rendre disponibles les besoins en équipements ;

 disposer des statistiques des équipements.

Article 32 : Responsable Chargé de la Commercialisation (RCC)

Le RCC s'occupe de toutes les questions liées à la commercialisation (recherche

de débouchés et fixation des prix).

Article 33 : Responsable Chargé de la Formation et du Conseil (RCFC)

Le RCFC a la charge de :

 participer à l'élaboration des programmes de formation et à la mise en

œuvre de la politique de formation des membres de l'Association ;

 conduire toutes les stratégies de renforcement des capacités des

membres en intelligence économique et financière ;

 veiller à la vulgarisation des Technologies de l'Information et de la

Communication (TIC) dans la gestion de la CAEI.

Article 34 : Responsable Chargé de la Promotion des industries et des Chaines

de Valeur Ajoutée (RCPI-CVA)

Le RCPI-CVA est chargé de :

 identifier les besoins en création d’entreprises industrielles,

 identifier les chaînes de valeur ajoutée pour la filière ;

 accompagner le renforcement des capacités techniques et

organisationnelles des maillons autour des chaînes de valeur ajoutée.

Article 35 : Responsable Chargé de l'Information et de la Communication (RCIC)

Le RCIC est chargé de :

 informer les membres de la CAEI des dates et lieux des rencontres et

réunions ;

 collecter et diffuser les informations relatives à la vie ou à l'objet de la

CAEI ;

 promouvoir les chaînes de valeur par les médias ;

 être un relai entre l’Association et le monde extérieur ;

 être le porte-parole de l'Association.

Article 36 : Responsable Chargé de la Mobilisation Sociale (RCMS)

Le RCMS a la charge de mobiliser les agents économiques pour des réunions et

sessions de l'Assemblée Générale et pour toute manifestation autorisée par le

Président ou les organes.

SECTION 4 : SECRETARIAT PERMANENT (SP)

Article 37 : Attributions du Secrétariat Permanent (SP)

Le Secrétariat Permanent (SP) est l'organe technique et administratif de

l'Association et constitue la représentation permanente de la CAEI. Il est assuré

par le cabinet B & PARTNERS SARL.

Le Secrétariat Permanent est constitué d'un personnel salarié et a pour

attributions de :

 mettre en œuvre les décisions du Conseil d'Administration ;

 gérer le personnel salarié mis à sa disposition ;

 proposer au Conseil d'Administration toute mesure pour la bonne marche

de la CAEI ;

 conseiller le Conseil d'Administration dans ses prises de décisions ;

 rédiger les programmes et rapports d'activités et les soumettre au Conseil

d'Administration ;

 étudier et instruire les dossiers techniques de la CAEI sur avis du Conseil

d'Administration ;

 représenter la CAEI sur autorisation du Conseil d'Administration ;

 assurer la préparation et le suivi des réunions du Conseil d'Administration

et de l'Assemblée Générale ;

 diffuser les informations auprès des membres de la CAEI ;

 rechercher les partenaires techniques et financiers.

Article 38 : Composition

Le Secrétariat Permanent (SP) comprend :

 un (01) Secrétaire Permanent ;

 un (01) Responsable chargé des Programmes ;

 un (01) Secrétaire Administratif ;

 un (01) Comptable ;

 un (01) Agent d'appui ;

 un (01) Animateur ;

 un (01) conducteur de véhicule administratif.

Article 39 : Attributions des membres du Secrétariat Permanent

Les attributions des membres du Secrétariat Permanent se présentent ainsi qu'il

suit :

 Le Secrétaire Permanent : il est le premier responsable administratif de

l'association. À ce titre, il :

 représente l'association dans les actes civils et devant les

juridictions sur délégation du pouvoir du Président du CA ;

 recrute le personnel administratif sous le contrôle du Conseil

d'Administration,

 recrute les compétences extérieures sous le contrôle du Conseil

d'Administration ;

 suit et évalue le personnel administratif ;

 signe les protocoles d'accord après avis ;

 vise avec le comptable les pièces à effet financier ;

 coordonne les actions et veille au rayonnement de l'organisation ;

 reçoit délégation du Conseil d'Administration ;

 prend tous autres actes relevant de ses fonctions ou que le Conseil

d'Administration lui demande.

 Le Responsable en Charge des Programmes : il a pour attributions de :

 concevoir les projets et programmes à réaliser ;

 rechercher et entrer en contact avec les partenaires techniques et

financiers ;

 recruter le profil de compétence requis pour la réalisation des

projets ;

 soumettre à l'appréciation du Secrétaire Permanent les

propositions de recrutement faites par le Conseil d'Administration ;

 suivre la réalisation des projets et évaluer leur impact ;

 exécuter toutes autres tâches relevant de ses fonctions ou que le

Secrétaire Permanent lui confie.

 Le Secrétaire Administratif : il anime la vie administrative de

l'organisation. À ce titre, il :

 rédige les correspondances ;

 tient le secrétariat des séances du Secrétariat Permanent ;

 tient les registres du Secrétariat Permanent et le registre spécial

conjointement avec le Secrétaire Général ;

 assiste le Secrétaire Général dans l'accomplissement de sa mission

;

 exécute toutes autres tâches relevant de ses fonctions ou que le

Secrétaire Permanent lui confie.

 Le Comptable : il est chargé de :

 exécuter le budget et de viser avec le Secrétaire Permanent les

pièces à effet financier ;

 préparer les projets de budget ainsi que les rapports financiers à

soumettre à l’examen de l’AG pour l’adoption ;

 veiller au respect de l’orthodoxie financière dont il est le garant ;

 exécuter toutes autres tâches relevant de ses fonctions ou que le

Secrétaire Permanent lui confie.

 L'Animateur : il s'occupe de l'animation, de la formation et de

l'encadrement des bénéficiaires des actions de l'association, assure

l'organisation matérielle des activités au sein de l'association et exécute

toutes autres tâches relevant de ses fonctions ou que le Secrétaire

Permanent lui confie.

 Le conducteur de véhicule administratif : il assure la conduite des

véhicules de la CAEI

Article 40 : Fonctionnement du Secrétariat Permanent

Le fonctionnement du Secrétariat Permanent ainsi que les détails des

attributions et profils liés aux postes sont précisés au manuel de procédures de

gestion administrative, financière et comptable de la CAEI.

Article 41 : Recours aux compétences extérieures

L'association peut recourir à des compétences extérieures ou détacher ses

membres compétents pour l'exécution de certaines activités conformément aux

prescriptions du manuel de procédures de gestion comptable, administrative et

financière.

SECTION 5 : CONSEIL DE SURVEILLANCE (CS)

Article 42 : Attributions

Le Conseil de Surveillance (CS) est l'organe de contrôle de la CAEI. À ce titre, il a

pour attributions de :

 vérifier le fonctionnement des organes de l'Association ;

 vérifier les livres, la caisse, le portefeuille, les biens mobiliers et

immobiliers et les valeurs de la CAEI ;

 contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que

l'exactitude des informations données sur les comptes dans le rapport du

CA de la CAEI et faire toute vérification jugée nécessaire par l'Assemblée

Générale ;

 contrôler la tenue régulière des séances ou sessions des organes ;

 rendre annuellement compte à l'Assemblée Générale de l'exécution du

mandat qu'elle lui a confié ;

 accomplir toute autre action relevant de ses compétences.

Les membres du Conseil de Surveillance peuvent opérer à tout moment et au

moins deux (02) fois par an, les vérifications ou contrôles de la gestion de la CAEI.

Article 43 : Composition

Le Conseil de Surveillance est composé de trois (03) membres élus en Assemblée

Générale pour un (01) mandat de cinq (05) ans non renouvelables. Il comprend

 un (01) Président du Conseil de Surveillance (PCS) ;

 un (01) Rapporteur du Conseil de Surveillance (RCS) ;

 un (01) Secrétaire du Conseil de Surveillance (SCS).

Articles 44 : Président du Conseil de Surveillance (PCS)

Il est le premier responsable de l'organe. A ce titre, il :

 veille à la vérification des comptes de l'Association et à l'accomplissement

de la mission de l'organe ;

 convoque et préside les séances et les réunions de l'organe ;

 assure toutes les fonctions et responsabilités qui lui sont dévolues par les

statuts ainsi que celles qui peuvent lui être confiées par le Conseil

d'Administration ;

 présente lors de l'Assemblée Générale annuelle, les rapports de

vérifications de compte et de fonctionnement de l'organe.

Article 45 : Rapporteur du Conseil de Surveillance (RCS)

Le RCS assure le rapportage des séances ou travaux du Conseil.

Article 46 : Secrétaire du Conseil de Surveillance (SCS)

Le SCS anime la vie administrative de l’organe. A ce titre, il :

 gère les correspondances du CS ;

 tient le secrétariat des séances de l'organe ;

 est le dépositaire de la documentation et des archives du CS ;

 assure toutes autres tâches administratives que le Président du CS lui

confie.

SECTION 6 : SECTIONS COMMUNALES (SC) OU SECTIONS DE BASE (SB)

Article 47 : Attributions

Les Sections Communales (SC) ou Sections de Base (SB) de l'Association sont les

démembrements de La CAEI dans les communes. Elles sont chargées d'exécuter

la politique de l’Association au niveau communal.

Article 48 : Composition

La CAEI est constituée des Sections Communales de toutes les communes du

Bénin.

Article 49 : Quotas de représentativité

En application des quotas fixes de représentativité, les Présidents des Sections

Communales d’un département délèguent à l'Assemblée Générale deux (02)

membres pour les représenter.

Article 50 : Organes des Sections Communales La vie administrative des Sections

Communales est assurée par deux organes présentés ainsi qu'il suit :

 une Assemblée Communale,

 et un Bureau Communal.

SOUS-SECTION 1 : ASSEMBLÉE COMMUNALE (AC)

Article 51 : Attributions L'Assemblée Communale est l'organe de décision des

Sections Communales et a pour attributions de :

 veiller à l'application des décisions prises par l'Association dans ce ressort ;

 statuer sur les spécificités de l'Association dans son ressort et les rapporter

à l'Assemblée Générale pour appréciation ;

 élire en son sein les représentants à l'Assemblée Générale sur la base des

quotas ;

 élire également en son sein les membres de l'organe exécutif communal.

Article 52 : Composition

L'Assemblée Communale régulièrement constituée représente l'ensemble

indifférencié des membres de l'Association dans le ressort de la commune. Elle

n'est pas autonome vis-à-vis de l'Assemblée Générale.

SOUS-SECTION 2 : BUREAU COMMUNAL (BC)

Article 53 : Attributions

Le Bureau Communal est l'organe exécutif à cet échelon et y met en œuvre le

programme d'activités de l'Association. Il n'est pas indépendant du CA.

Article 54 : Composition

Le Bureau Communal de l'Association représente le CA à l'échelon communal et

est composé de neuf (09) membres présentés comme il suit :

 un (01) Président Communal ;

 un (01) Secrétaire Communal ;

 un (01) Trésorier Communal ;

 Responsable Chargé de la Promotion des industries et des Chaines de

Valeur Ajoutée

 un (01) Responsable Communal Chargé des Affaires Féminines ;

 un (01) Responsable Communal Chargé des Equipements ;

 un (01) Responsable Communal Chargé de la Commercialisation ;

 un (01) Responsable Communal Chargé de l'Information et de la

Communication ;

 un (01) Responsable Communal Chargé des Relations Extérieures ;

 un (01) Organisateur Communal.

Article 55 : Attributions des membres du Bureau Communal

Les attributions des membres du Bureau Communal sont présentées ainsi qu'il

suit :

 Le Président Communal : II est le premier responsable de la section. A ce

titre, il :

 anime l'Assemblée Communale sous la supervision du CA ;

 coordonne et centralise les activités de son territoire et rend

compte au CA de sa gestion ;

 veille à la mise en œuvre des décisions et de la politique de

l'association au niveau de la section ;

 exécute toute autre action relevant de sa compétence.

 Le Secrétaire Communal : Il assiste le Président Communal et le remplace

en cas d'empêchement. Il est chargé de :

 rédiger le courrier à l'arrivée et au départ ainsi que le suivi de

l'application stricte des textes au niveau de la commune ;

 diriger le secrétariat et les affaires administratives de la section ;

 gérer les convocations pour les diverses réunions sur l'ordre du

Président Communal ;

 élaborer les procès-verbaux des réunions, archives de la commune

et en assurer la communication au Secrétaire Général du CA.

 élaborer les projets d'ordre du jour en accord avec le Président du

CA.

 Le Trésorier Communal : Il est chargé des affaires financières au niveau de

la section. A ce titre, il collecte les fonds de l'association au niveau

communal et en assure le dépôt au compte de LA CAEI par l'entremise du

Trésorier Général du CA.

 Le Responsable Communal Chargé des Affaires Féminines : Il défend les

causes des femmes de l'Association au niveau communal et assure la mise

en œuvre, sous le contrôle du Président Communal, de toute action de

promotion de la femme.

 Le Responsable Communal Chargé des Intrants et Equipements : Il est

chargé d'assurer, sous le contrôle du Président Communal, la gestion des

intrants et des équipements agricoles au niveau de la commune.

 Le Responsable Communal Chargé de la Commercialisation : Il s'occupe,

sous le contrôle du Président Communal, de toutes les questions liées à la

commercialisation au niveau communal.

 Le Responsable Communal Chargé de l'Information et de la

Communication : Il est chargé, sous le contrôle du Président Communal,

des questions liées à l'information et à la communication au niveau

communal.

 Le Responsable Communal Chargé des Relations Extérieures : Il est

chargé, sous le contrôle du Président Communal, des rapports avec les

autres structures, organisations non gouvernementales ou tout autre

organisme au niveau communal.

 L'Organisateur Communal : Il prépare et soumet au CA, l'organisation

matérielle de toutes les activités et manifestations devant se dérouler sur

le territoire de son ressort de compétence.

Article 56 : Election et installations des membres des sections et de leurs

organes

Les membres des organes des Sections Communales (SC) sont élus en Assemblée

Communale en veillant dans la mesure du possible à ce que tous les

arrondissements du ressort de cette commune y soient représentés. Leur

mandat est de cinq ans renouvelable une fois. Les sections et leurs organes sont

installés par le CA.

CHAPITRE 2 : RESSOURCES

Article 57 : Différentes catégories de ressources

Les ressources de la CAEI comprennent :

 les ressources humaines ;

 les ressources financières ;

 les ressources matérielles.

Article 58 : Ressources humaines

Elles sont constituées des membres et des compétences extérieures sollicitées

pour nécessité de service.

Article 59 : Ressources financières

Les ressources financières de la CAEI proviennent des :

 droits d'adhésion ;

 cotisations et souscriptions des membres ;

 dons et legs ;

 subventions ;

 crédits accordés par les institutions financières ;

 produits des activités diverses ;

 contributions diverses.

Article 60 : Ressources matérielles

Elles comprennent les équipements et autres biens meubles, immeubles

corporels ou incorporels appartenant à l'Association.

TITRE III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 61 : Tenue des documents administratifs

Les documents administratifs ci-après de LA CAEI doivent être rigoureusement

tenus à jour :

 le registre d'adhésion ,

 le registre des procès-verbaux des Assemblées Générales ;

 le registre des procès-verbaux des réunions du CA ;

 les dossiers des organisations ou sections membres ;

 les dossiers des membres des organisations ou sections ;

 le registre à jour du personnel ;

 les dossiers individualisés du personnel de l'association.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 62 : Tenue des documents comptables et financiers

Les documents comptables et financiers de la CAEI doivent être rigoureusement

tenus à jour.

Article 63 : Tenue des comptes

Les fonds de LA CAEI sont déposés dans un compte bancaire ouvert au nom de

l’association. Les opérations de retrait de ce compte bancaire sont subordonnées

à la signature conjointe du Président du Conseil d'Administration et du Trésorier

Général ou du Trésorier Général Adjoint.

Article 64 : Tenue de la comptabilité

La CAEI doit tenir une comptabilité conforme aux règles légales en vigueur au

Bénin.

TITRE IV : MODIFICATIONS ET DISSOLUTION

CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS

Article 65 : Conditions et quorum de modifications des statuts

Les présents statuts ne pourront être modifiés que par l'Assemblée Générale sur

proposition du CA ou des deux tiers (2/3) des membres qui composent

l'Assemblée Générale. Le vote est acquis à la majorité absolue des membres

présents ou représentés. Les projets de modification doivent être communiqués

aux membres quinze (15) jours avant la date de l'Assemblée Générale.

CHAPITRE 2 : DISSOLUTION

Article 66 : Quorum en Assemblée Générale de dissolution

L'Assemblée Générale convoquée spécialement pour délibérer sur la dissolution

doit obtenir la présence au moins des quatre-cinquièmes (4/5) des membres.

Article 67 : Majorité en Assemblée Générale de dissolution

La dissolution de La CAEI ne peut être prononcée par l'Assemblée Générale qu'à

la majorité absolue des membres réunis en Assemblée Générale. A cet effet, une

commission est mise sur pied par cette dernière en vue de l'évaluation du

patrimoine de l'Association.

Article 68 : Dévolution du patrimoine

En cas de dissolution, l'actif net du patrimoine subsistant après extinction du

passif est dévolu, par décision de l'AG, soit aux organisations de même objet

social, soit aux œuvres communautaires.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES FINALES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 69 : Affiliation

La CAEI peut s'affilier, sur décision de l'Assemblée Générale, à tout organisme

susceptible de défendre ses intérêts ou de contribuer à son rayonnement.

Article 70 : Partenariat et coopération

L'Association peut établir et entretenir des rapports de coopération ou de

partenariat avec tout autre organisme ayant les mêmes objectifs et idéaux ou

pouvant lui permettre de réaliser ses objectifs. Toutefois, toute convention

conclue directement ou indirectement entre La CAEI et toute personne, est nulle

si elle n'a pas été préalablement autorisée par le Conseil d’Administration.

Article 71 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur adopté en Assemblée Générale définit :

 les conditions d'application des statuts ;

 les modalités de fonctionnement de La CAEI, notamment dans le cadre des

attributions dévolues à chaque organe ;

 les règles et les obligations des membres de La CAEI et les règles de

sanction ;

 les critères d'admission des postulants ;

 la procédure d'élection des membres du CA ;

 toutes les dispositions non prévues aux présents statuts.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 72 : Engagement

LA CAEI s'engage à faire connaître à l'Administration territoriale compétente,

dans les délais prescrits, les changements d'adresse, dans l'administration, dans

l'association ou toutes les modifications survenues dans les textes

fondamentaux.

Article 73 : Gestion de situations non prévues aux statuts

En cas de survenance de situations non prévues aux présents statuts,

l'Assemblée Générale statue.

Article 74 : Règlement des litiges

En cas de litige, la juridiction compétente est celle du siège de l'Association.

Article 75 : Enregistrement et entrée en vigueur

Les présents statuts, adoptés en Assemblée Générale constitutive, font l'objet

d'enregistrement par l'administration territoriale compétente et entrent

immédiatement en vigueur.

Lus, délibérés et adoptés,

Fait à Porto-Novo, le 06/01/2024

L'Assemblée Générale constitutive.

REPUBLIQUE DU BENIN

--------------

DEPARTEMENT DE L’OUEME

--------------

ASSOCIATION

COMMUNAUTE D’ACTIVITES ET D’EMPLOIS PAR

L’INDUSTRIALISATION

CAEI

Siège Social : Adjarra

Arrondissement : Malanhoui

Village/Quartier : Agata

Maison : BAKARI

Téléphone : (00229) 94 98 04 95 / 66 36 92 00 / 95 53 43 59

Email : caei@easybos.store

REGLEMENT INTERIEUR

COMMUNAUTE D’ACTIVITES ET D’EMPLOIS

PAR L’INDUSTRIALISATION

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application

Le présent règlement intérieur complète les statuts de l'association des

coactionnaires de la Communauté d'Activité et d'Emploi par l'Industrialisation

(CAEI), et en précise les modalités d'application.

CHAPITRE 2 : ADHESION, PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE ET READMISSION

SECTION 1 : ADHESION

Article 2 : Critères d'adhésion et Conditions d'adhésion

L'adhésion est libre et volontaire à toute personne physique ou morale qui

désire devenir coassocié d’une des entreprises qui utilisent la méthodologie

EasyBos ® de gouvernance et de pilotage de la performance globale pour le plein

emploi du cabinet B & Partners et qui désire se faire représenter par la CAEI dans

cette entreprise.

Pour les personnes physiques :

Toute personne physique souhaitant devenir membre de la CAEI doit répondre

aux conditions exposées ci-après au jour de la demande d'adhésion, remplir le

formulaire d'adhésion en ligne et cocher la mention "lu et approuvé," ‘Bon pour

adhésion’ joindre sa pièce d’identité, joindre sa photo d’identité, verser une

cotisation mensuelle ou annuelle dont le montant est fixé par le Conseil

d’administration de la CAEI et approuvé par l’Assemblée Générale.

Pour les personnes morales :

Toute personne morale souhaitant devenir membre de la CAEI doit répondre aux

conditions exposées ci-après au jour de la demande d'adhésion :

 remplir et signer le formulaire d'adhésion,

 produire le justificatif de son existence juridique (récépissé

d'enregistrement, statuts, RCCM),

 joindre le logo de la personne morale,

 joindre la pièce d’identité du représentant légal,

 verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil

d’administration de la CAEI et approuvé par l’Assemblée Générale.

L'accomplissement de l'ensemble de ces formalités vaut adhésion, sans

restriction, aux statuts et aux dispositions du Règlement Intérieur de la CAEI.

Toute demande d'adhésion est présentée au Conseil d’administration qui statue,

lors de chacune de ses réunions, sur ces demandes.

Article 3 : Registre des adhésions

Il est tenu au siège de la CAEI et auprès des Sections Communales des registres

numériques des adhésions sur lesquels les membres ou organisations membres

sont inscrits par ordre chronologique.

SECTION 2 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Article 4 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

 démission adressée par écrit au Bureau de la CAEI

 décès

 perte de la qualité de co-actionnaire (ou assimilé) dans les entreprises de

la CAEI, chaque membre concerné s’engage à notifier cet événement au

Bureau de la CAEI dans le mois de sa survenance,

 radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement

de la cotisation,

 exclusion prononcée par le Conseil d’administration en cas de non-respect

des statuts et/ou du Règlement Intérieur ou pour motifs graves, telle

qu’une conduite portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts

matériels et moraux de la CAEI. Dans ce cas, l'adhérent concerné est invité

à fournir des explications écrites.

Article 5 : Remplacement en cas de perte de qualité

En cas de perte de la qualité de membre d'un membre du Conseil

d'Administration (CA) ou d'un organe de la CAEI, le CA (s'il s'agit d'une personne

physique) ou sa structure d'origine procède sur demande du Conseil

d’Administration à son remplacement. Le nouveau membre est accepté et

installé à ce poste sur approbation de l’Assemblée Générale.

Le remplacement d'un membre d'un organe d'une Section de Base est effectué

par l’Assemblée Communal à sa session suivante ou à une session extraordinaire

convoquée à cet effet.

Article 6 : Obligations en cas de perte de qualité de membre

Quel que soit le motif de perte de la qualité, le membre concerné ne peut

prétendre à aucun avantage ou remboursement quelconque. Il doit remettre les

biens de la CAEI qu'il détient et s'engager à ne rien divulguer de sensible sur la

vie de la CAEI, sous peine de poursuites judiciaires. Il en est de même pour ses

ayants-droits. En cas de perte de qualité de membre, toutes les actions des

entreprises de la CAEI que pourrait détenir le membre lui seront rachetées par

un autre membre actif ou un groupe de membres actifs de la CAEI.

SECTION 3 : Réadmission

Article 7 : Conditions de la réadmission

Tout membre démissionnaire peut être réadmis sur sa demande. À cet effet,

l'intéressé introduit un dossier comprenant un engagement à respecter à l'avenir

les textes de l'association et doit accomplir à nouveau les formalités d'adhésion.

Ledit dossier est transmis à l’AG, seule habilitée à statuer.

CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS

Article 8 : Droits de membre

Tout membre actif de la CAEI a le droit de :

 être invité pour assister à des réunions, prendre des décisions et de voter

aux assemblées générales selon le principe de l'égalité des membres ;

 voter, d'élire et de se faire élire,

 exprimer librement ses opinions dans le sens de la mesure ;

 s'informer et d'être informé sur la vie de l'association et de ses entreprises ;

 souscrire aux parts d’actions dans les entreprises de la CAEI à travers son

compte sur la plateforme de la CAEI,

 bénéficier d’une subvention inférieure ou égale ou supérieure au montant

de sa cotisation dans son compte sur la plateforme de la CAEI qu’il utilisera

uniquement pour souscrire aux parts d’actions des entreprises de la CAEI,

 démissionner pour convenance ;

 prendre part aux formations programmées ;

 posséder les textes juridiques ou d'y avoir accès ;

 jouir des prestations et avantages de l’association ;

 tout autre droit décidé comme tel par les organes compétents ;

 déclencher des poursuites judiciaires aux frais de la CAEI au cas où le service

juridique du secrétariat permanent et/ou le CA et/ou le CS de la CAEI n’aurait

rien fait 12 mois après la publication d’un rapport d'audit qui incrimine

certains membres de l’équipe de gestion d'une entreprise de la CAEI et que

des actions répréhensibles sont identifiées.

Article 9 : Obligations de membre

Toute affiliation à la CAEI fait obligation aux membres de :

 participer aux activités et de s'impliquer dans la vie de l'association ;

 ne pas exercer une activité concurrente à celle de la CAEI ni mener des

activités nuisibles, à son développement ;

 payer ses cotisations entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année;

 prendre connaissance des dispositions statutaires et de les appliquer ;

 défendre l'association et de préserver son image de marque ;

 se soumettre à l'esprit de groupe et d'avoir du respect à la hiérarchie ;

 respecter les principes de la bonne gestion administrative, financière et

comptable des organisations et faciliter le contrôle du respect des principes

de la CAEI et de ses entreprises ;

 toute autre obligation décidée comme telle par les organes compétents.

CHAPITRE 4 : DISCIPLINE, SANCTIONS ET DISTINCTIONS

SECTION 1 : DISCIPLINE

Article 10 : Discipline des membres

Les actes et faits constitutifs d'indiscipline au sein de la CAEI sont de deux ordres :

 Les actes et faits constitutifs de fautes du premier degré ;

 Manquer de payer sa cotisation entre le 1er janvier et le 31 mars de

chaque année ;

 L'absence répétée aux réunions ;

 Le non-respect de la police des débats ;

 La désobéissance et le non-respect de la hiérarchie ;

 L'indélicatesse ;

 La diffamation d'un membre ;

 L’écart de langage ;

 Tout autre acte décidé comme tel par les organes compétents.

 Les actes et faits constitutifs de fautes du second degré :

 la violence et les voies de fait ;

 la bagarre ou la menace d'un membre ;

 les troubles mettant en péril la cohésion de l'association ;

 la prise d'engagement au nom de l'association sans mandat ;

 l'escroquerie, faux et usage de faux ;

 l'abus de confiance ;

 l'abus des biens et détournement de fonds ;

 la médisance et la calomnie à l'encontre d'un membre ;

 la création et l'entretien d'un climat malsain au sein de l'association

conduisant à la paralysie des activités ;

 tout autre acte décidé comme tel par ses organes compétents.

SECTION 2 : SANCTIONS

Article 11 : Sanctions des membres

Les actes et faits cités ci-dessus, lorsqu'ils sont établis, exposent l'auteur aux

sanctions suivantes applicables après une demande d'explication restée sans

suite favorable :

 versement des dividendes à la CAEI sous forme de don.

 le rappel à l'ordre ;

 l'avertissement ;

 le blâme ;

 l'exclusion temporaire (suspension) ;

 la déchéance de poste de responsabilité après mise en débet en cas de

détournement de fonds ;

 la radiation ;

 les poursuites judiciaires.

Article 12 : Prononcé des sanctions et voies de recours

Manquer de payer sa cotisation entre le 1er janvier et le 31 mars d’une année

amène automatiquement sans une demande d'explication, les entreprises de la

CAEI dans lesquelles le membre est coactionnaire à verser ses dividendes au titre

de cette année à la CAEI sous forme de don de sa part.

Le rappel à l'ordre, l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire et la

déchéance de poste de responsabilité après la mise en débet sont des sanctions

de premier degré et sont prononcées par le Conseil d'Administration. Elles

peuvent faire l'objet d'appel devant l'Assemblée Générale. La radiation

(l'exclusion définitive) et les poursuites judiciaires sont des sanctions du second

degré. Elles sont prononcées par l'Assemblée Générale.

Les organes compétents des Sections de Base peuvent prononcer les mêmes

sanctions. Toutefois, ces sanctions peuvent faire l'objet de recours devant les

organes compétents au niveau national.

SECTION 3 : DISTINCTIONS

Article 13 : Les membres de l'Association qui se sont illustrés par un

comportement exemplaire et une bonne conduite (dévouement à la cause de

l'association) feront l'objet de distinctions.

Article 14 : Les propositions de distinctions sont faites par les Sections de Base

et soumises à l'appréciation et à la décision du CA.

Article 15 : Cette distinction, laissée à l'appréciation du Conseil d'Administration,

peut prendre la forme :

 d'une inscription au tableau d'honneur ;

 d'encouragement ;

 de félicitations et d'offre de cadeaux ;

 d'inscription au livre d'or de l'organisation.

SECTION 4 : RÈGLEMENT DES CONFLITS

Article 16 : Les conflits et les différends survenus dans la vie de l'Association sont

réglés par voie de négociation et, en cas d'échec de la négociation, par voie

judiciaire. Ainsi, la première voie implique l'intermédiation de quelques

membres ou d'un arbitre consensuel, et la seconde voie, le recours aux

juridictions d'État.

TITRE II : FONCTIONNEMENT ET GESTION

CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DES ORGANES

SECTION 1 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG)

Article 17 : Composition

L'Assemblée Générale est constituée des représentants des présidents des

Sections Communales du département dûment délégués et mandatés par ces

dernières. Le quota fixe de représentativité à l'Assemblée Générale est de deux

(02) délégués par département.

Article 18 : Convocation

L'Assemblée Générale se réunit une fois par an en session ordinaire unique et

obligatoire convoquée par le Conseil d'Administration. Outre cette réunion

ordinaire, l'AG peut être convoquée chaque fois que le Conseil d'Administration

le juge nécessaire pour la bonne marche de la CAEI. Elle peut être convoquée

également par le Conseil de Surveillance ou si les deux-tiers (2/3) des membres

en font la demande.

Article 19 : Présidium de l'Assemblée Générale

Le Présidium de l'Assemblée Générale est composé du Président, du Vice-

Président, du Secrétaire Général, du Trésorier Général et du Responsable Chargé

des Affaires Féminines du Conseil d'Administration.

Article 20 : Présidence de l'Assemblée Générale

Les sessions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président du CA ou

en son absence par le Vice-Président. Le Président assure la police de l'AG et

veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de l'ordre du jour et des objectifs

de l'association.

Article 21 : Constatation des délibérations en session ordinaire d'Assemblée

Générale

Les décisions de l'Assemblée Générale font l'objet de procès-verbal signé par le

Président et le Secrétaire Général. Il est tenu une liste de présence contenant les

noms et prénoms et la section ou organisation de provenance de chaque

délégué. Cette liste certifiée exacte par les membres du CA et du Conseil de

Surveillance est jointe au procès-verbal de délibérations de l'AG signé par tous

les membres, y compris ceux du CA et du Conseil de Surveillance.

Article 22 : Quorum et majorité en session ordinaire d'Assemblée Générale

Le quorum nécessaire pour permettre à l'AG de délibérer valablement en session

ordinaire est la moitié plus un au moins des membres. Le vote est acquis à la

majorité absolue. Lorsque l'Assemblée Générale ordinaire ne peut délibérer

faute de quorum nécessaire, une (01) seconde session est convoquée dans les

mêmes conditions que la première dans un délai de quinze (15) jours. Elle

délibère valablement, à cette nouvelle réunion, quel que soit le nombre des

membres présents. Les décisions sont prises au scrutin secret ou par consensus.

En cas d'égalité des voix, celle du Président compte double.

Article 23 : Convocation d'une session extraordinaire d'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande du

Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance, ou des deux-tiers (2/3) des

membres.

Article 24 : Quorum et majorité en session extraordinaire d'Assemblée

Générale

Le quorum nécessaire pour permettre à l'AG de délibérer valablement en session

extraordinaire est de deux-tiers (2/3) au moins des membres. À défaut de ce

quorum, la session est convoquée à nouveau dans les mêmes conditions que la

première dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, elle délibère

valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont

prises au scrutin secret ou par consensus.

Article 25 : Droit de vote et procuration

Le droit de vote est personnel et subordonné à la qualité de membre. Tout

délégué départemental a droit à une voix à l'Assemblée Générale. Le délégué

empêché peut donner mandat écrit ou procuration à un autre de son

département pour le représenter à l'Assemblée Générale.

Article 26 : Ordre du jour

L'ordre du jour des Assemblées est établi par le Conseil d'Administration ou le

Bureau Communal. Cet ordre du jour comporte, s'il y a lieu, toutes les

propositions émanant du Conseil de Surveillance.

Article 27 : Mode et délai de convocation

La convocation de l'AG doit s'effectuer par écrit au moins quinze (15) jours avant

la date fixée. L'avis de convocation indique l'ordre du jour, le lieu, la date et

l'heure de la réunion. Toutefois, elle peut être convoquée en moins de quinze

(15) jours en cas d'urgence.

SECTION 2 : CONSEIL D'ADMINISTRATION (CA)

Article 28 : Composition :

Le Conseil d'Administration est composé de treize (13) membres élus par

l'Assemblée Générale conformément aux dispositions des articles 36 et 37 du

présent règlement intérieur.

Article 29 : Mode d'élection des membres du CA

L'élection des membres du Conseil d'Administration a lieu par consensus, au

scrutin secret et à la majorité simple des voix. Ils ne peuvent être révoqués de

leur mandat que par vote de l'Assemblée Générale émis au scrutin secret ou par

consensus. Les administrateurs sortants peuvent être réélus une seule (01) fois.

Article 30: Critères d'éligibilité

Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale parmi les membres.

Ainsi, tout candidat au poste d'administrateur doit être :

 de nationalité béninoise,

 coactionnaire de plusieurs entreprises de la CAEI et avoir au moins deux

années d’ancienneté en tant que membre de la CAEI ,

 jouir de ses droits civiques, n'avoir subi aucune condamnation afflictive

ou infamante,

 ne pas participer à une activité concurrente à celle de l’association,

 être sérieux et de bonne moralité,

 être disponible, c’est-à-dire dégagé de toute autre responsabilité de

premier plan dans la CAEI,

 avoir une conduite exemplaire, être dynamique, innovateur et acquis aux

réalisations sociocommunautaires,

 et combattre toute tendance de nature à créer la division au sein de

l’association.

Article 31 : Remplacement d’un administrateur démissionnaire, défaillant ou

décédé

Si un administrateur donne sa démission, est défaillant ou vient de décéder

avant l’expiration de son mandat, le Président informe sa structure d’origine qui

pourvoit à son remplacement. Ce remplacement est entériné par la prochaine

Assemblée Générale. L’administrateur remplaçant termine le mandat en cours.

Article 32 : Périodicité des réunions du CA

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois chaque quatre (04) mois

en séance ordinaire et en séance extraordinaire aussi souvent que l’exige

l’intérêt de la CAEI, sur la convocation du Président ou en cas d'empêchement,

du Vice-Président ou toutes les fois que les deux-tiers (2/3) des administrateurs

en font la demande.

Article 33 : Quorum et majorité au sein du CA

Le Conseil d’Administration doit, pour délibérer valablement, doit réunir au

moins les deux-tiers (2/3) des administrateurs. Les décisions sont prises à la

majorité absolue. En cas de partage des votes, celle du Président compte double.

Article 34 : Droits de vote des administrateurs

Si à la suite d'une démission, d'une révocation ou d'un décès, le Conseil

d’Administration est réduit à un (01) nombre de moins de sept (07) membres,

les membres restants sont tenus de convoquer, dans un délai d'un (01) mois, une

session extraordinaire d'Assemblée Générale pour élire les remplaçants.

Article 35 : Mode de délibération

Toute délibération du Conseil d'Administration doit être constatée par un

procès-verbal et transcrite au registre des procès-verbaux de la CAEI. Le procès-

verbal de chaque séance doit être signé par le Président et le Secrétaire Général.

Une liste de présence des administrateurs ayant assisté à la séance y est

annexée.

Article 36 : Délégation de pouvoir du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou

plusieurs administrateurs. Il peut en outre conférer des mandats spéciaux à des

membres non administrateurs ou à des personnes extérieures à la CAEI pour un

ou plusieurs objets déterminés.

Article 37 : Invitation de personnes extérieures

Le Président et le Secrétaire Général peuvent inviter aux réunions toutes

personnes dont l'avis et la compétence sont jugés nécessaires pour répondre aux

questions inscrites à l'ordre du jour.

SECTION 3 : SECRETARIAT PERMANENT (SP)

Article 38 : Responsabilité

Le Secrétariat Permanent est l'organe de gestion administrative et financière de

l'Association. Il est assuré par le cabinet B & PARTNERS SARL. Son

fonctionnement ainsi que les détails des attributions et profils liés aux postes

sont précisés dans le manuel de procédures administrative, financière et

comptable que le cabinet B & Partners suit dans l’accomplissement de sa mission

au sein de la CAEI.

SECTION 4 : CONSEIL DE SURVEILLANCE (CS)

Article 39 : Critères d'éligibilité

Les membres du Conseil de Surveillance sont élus en session élective de

l'Assemblée Générale pour une période de cinq (05) non renouvelables. Ils

doivent : être de nationalité béninoise ; être membres réguliers de la CAEI ; ne

pas être membres du Conseil d'Administration ; n'avoir aucun lien de parenté

avec les membres du Conseil d'Administration.

Article 40 : Responsabilité

Le Conseil de Surveillance a le droit de prendre connaissance des documents

administratifs, journaux et livres et d'examiner les opérations de l'association et

de ses entreprises au moins une (01) fois par an ou toutes les fois qu'il le juge

convenable. A la fin de chaque contrôle, un procès-verbal est établi. Il établit

également un rapport final dans lequel il rend compte à l'Assemblée Générale

lors des sessions ordinaires, de l'exécution du mandat qu'elle lui a confié et

signale les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées.

Article 41 : Périodicité de réunion du CS

Le Conseil de Surveillance se réunit sur invitation de son Président ou à la

demande du CA ou des deux-tiers (2/3) au moins de ses membres.

Article 42 : Quorum et majorité au sein du CS

Le CS délibère valablement si deux (02) sur ses trois (03) membres sont présents.

Les décisions du CS se prennent à l'unanimité des membres présents. En cas de

désaccord, la question litigieuse est soumise à l'arbitrage de l'AG à sa session

suivante ou à une session extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 43 : Rémunération

Les fonctions de membres du CS sont bénévoles. Toutefois, les frais encourus à

l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont remboursés.

Article 44 : Recours à un Commissaire aux Comptes agréé

L'Association peut recourir à un Commissaire aux Comptes agréé recruté et

nommé par le CA. Il reçoit une rémunération.

SECTION 5 : BUREAU COMMUNAL (BC)

Article 45 : Responsabilité

Le Bureau Communal est chargé d'exécuter les décisions de l'Association au

niveau local.

Article 46 : Périodicité de réunion

Le Bureau Communal se réunit une (01) fois par mois sur invitation de son

Président ou à la demande des deux-tiers (2/3) au moins de ses membres.

Article 47 : Quorum et majorité au sein du BC

Le BC délibère valablement si cinq (05) sur ses neuf (09) membres sont présents.

Les décisions du BC se prennent à l'unanimité des membres présents. En cas

d'impossibilité d'assister à une réunion et après une notification faite au

Président du BC, le membre absent peut donner mandat à un autre membre

pour le représenter.

SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORGANES

Article 48 : Organes concernés

A l'exception du Secrétariat Permanent, les présentes dispositions s'appliquent

à tous les autres organes de la CAEI. Toutefois, les dispositions particulières de

certains organes y dérogent.

Article 49 : Gratuité des fonctions

Les fonctions au sein des organes de l'Association sont gratuites. Toutefois, il

peut être institué des primes d'incitation ou indemnités de session. Les

modalités de paiement de ces frais sont définies par le Conseil d'Administration

dans le manuel de procédures de gestion administrative, financière et comptable

de la CAEI.

Article 50 : Conditions d'éligibilité

Les membres des organes de l'Association sont élus en session élective de

l'Assemblée Générale parmi les membres ou délégués. Ainsi, tout candidat à un

poste doit :

 être de nationalité béninoise;

 jouir de ses droits civiques ;

 n'avoir subi aucune condamnation afflictive ou infamante ;

 ne pas participer à une activité concurrente à celle de l'Association ;

 être sérieux et de bonne moralité, être disponible, c'est-à-dire dégagé de

toute autre responsabilité de premier plan ;

 avoir une conduite exemplaire ;

 être dynamique, innovateur et acquis aux réalisations

sociocommunautaires ;

 combattre toute tendance de nature à créer la division au sein de

l'association.

Article 51 : Mode d'élection

L'élection des membres d'un organe de l'Association a lieu par consensus ou au

scrutin secret et à la majorité simple des voix. Les membres élus ne peuvent être

révoqués de leurs fonctions que par vote de l'Assemblée compétente, émis au

scrutin secret.

Article 52 : Responsabilité

Les membres des organes sont responsables dans les conditions de droit

commun solidairement selon les cas envers l'Association ou envers les tiers des

fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

Article 53 : Quorum et majorité en session extraordinaire

Le quorum en session extraordinaire nécessaires pour permettre aux organes de

délibérer valablement est de deux tiers (2/3) au moins des membres. La majorité

requise pour les décisions est de deux tiers (2/3) au moins des membres

présents. À défaut de ce quorum, la session est convoquée à nouveau dans un

délai de quinze (15) jours valablement quel que soit le nombre de membres

présents. Les décisions sont prises au scrutin secret et à la majorité simple des

voix. Toutefois, l'unanimité est requise pour certains organes.

Article 54 : Invitation de personnes extérieures

Le Président et le Secrétaire ou les Commissaires aux Comptes peuvent inviter

aux réunions toutes personnes dont l'avis et la compétence sont jugés

nécessaires pour répondre aux questions inscrites à l'ordre du jour.

CHAPITRE 2 : GESTION DES RESSOURCES ET DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 55 : Exercice budgétaire

L'exercice budgétaire s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année. La dernière

session de l'Assemblée Générale doit se tenir au plus tard dans le trimestre qui suit

la clôture de chaque exercice.

Article 56 : Ressources propres

Les ressources propres à collecter sont fixées comme suit :

 les droits d'adhésion : trois mille (3 000) francs CFA ;

 cotisation annuelle : neuf mille (9 000) francs CFA.

Elles peuvent être modifiées sur proposition du Conseil d'Administration et après

adoption en Assemblée Générale. D'autres cotisations peuvent être mobilisées en

cas de besoin.

Article 57 : Échéance de paiement

Les droits d'adhésion sont payés au moment de l'accomplissement des formalités

d'adhésion à l'Association. La cotisation annuelle est payable entre le 1er janvier et

le 31 mars de l'année concernée.

Article 58 : Gestion des engagements de la CAEI

Le patrimoine de l'Association répond seul de ses engagements et en est la garantie.

Article 59 : Gestion des opérations sur le compte bancaire de la CAEI

Les fonds de LA CAEI sont déposés dans un compte bancaire ouvert au nom de

l’association. Les opérations de retrait de ce compte bancaire sont subordonnées à

la signature conjointe du Président du Conseil d'Administration et du Trésorier

Général ou du Trésorier Général Adjoint.

Article 60 : Tenue d'une caisse de menues dépenses

Il est tenu une caisse de menues dépenses dont l'encaisse ne peut excéder deux cent

mille (200 000) FCFA. Ce montant est susceptible de varier. Toutefois, tout surplus

est automatiquement reversé sur le compte bancaire de l'Association. La tenue de

la caisse de menues dépenses obéit aux prescriptions de l'orthodoxie financière.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

CHAPITRE 1 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Article 61 : Règlement des conflits

En cas de litige concernant l'application des statuts, le règlement à l'amiable doit

être privilégié. En cas d'échec, la compétence exclusive appartient aux tribunaux

du siège de la CAEI après consultation de l'Assemblée Générale.

CHAPITRE 2 : APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET GESTION DES

SITUATIONS 'NON PRÉVUES

Article 62 : Valeur juridique du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur dûment approuvé par l'Assemblée Générale est

considéré comme partie intégrante des statuts de la CAEI.

Article 63 : Amendement du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être amendé par l'Assemblée Générale,

conformément aux dispositions de l'article 65 des statuts.

Article 64 : Gestion des situations non prévues au règlement intérieur

Toutes dispositions non prévues par le présent règlement intérieur feront l'objet

d'études approfondies par le Conseil d'Administration qui en fera un compte

rendu à l'Assemblée Générale.

Article 65 : Application par les membres

Tout membre physique ou moral de la CAEI est tenu au respect scrupuleux du

présent règlement intérieur dont il détient copie.

Article 66 : Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur adopté en Assemblée Générale constitutive de la

CAEI, entre immédiatement en vigueur.

Lus, délibérés et adoptés,

Fait à Porto-Novo, le 06 /01/2024

L'Assemblée Générale constitutive.